L'agrément au titre du sport est un label de qualité qui établit une relation privilégiée entre le ministère de la jeunesse et des sports et votre association.
A ce titre, il vous permet de bénéficier des avantages suivants :

- Les cotisations de sécurité sociale pour l'emploi de personnes salariées sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire mensuelle (arrêté du 27 juillet 1994).
- Des réductions sont consenties par la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) conformément à la circulaire N° 71-165 du 15 juillet 1971.
- Vous pouvez bénéficier d'autorisations dérogatoires temporaires accordées par le Préfet pour la vente ou la consommation sur place ou à emporter et la distribution de boissons de deuxième et troisième groupes dans les enceintes sportives.
- Par ailleurs, l'agrément est la condition nécessaire pour obtenir une aide de ministère de la jeunesse et des sports, il ne constitue pas pour autant un droit à subvention.

Texte de référence :
Arrêté du 28 juillet 1994
Circulaire N° 71-165 du 15 juillet 1971

Bénéficiaires de l'agrément
Tout "groupement sportif", c'est à dire toute association sportive, appelée aussi "club sportif", "oeuvrant dans le domaine sportif", peut être bénéficiaire de l'agrément.

Conditions d'agrément
Les statuts doivent contenir des dispositions prévoyant :

le fonctionnement démocratique de l'association :
- la participation de chaque adhérent à l'assemblée générale,
- la désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée,
- un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration,
- les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres.
- la garantie des droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.


la transparence de la gestion :
- de tenir une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses,
- un budget annuel adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice,
- des comptes soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice,
- que tout contrat ou convention passé entre le groupement, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale.


l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes :
- que la composition du conseil d'administration reflètera la composition de l'assemblée générale.

Les documents statutaires (statuts/réglement intérieur/procès verbal des 3 dernières assemblées générales) sont les pièces essentielles du dossier. Elles seront examinées de façon approfondie. Les conditions définies plus haut devront cumulativement être remplies.

Etre affilié à une fédération sportive si le groupement sportif a pour objet la pratique d'une ou plusieurs activités physiques et sportives.

En outre, l'association devra aussi :

- veiller à inclure dans ses statuts des dispositions visant d'une part, la possibilité pour les jeunes mineurs de plus de 16 ans d'être électeurs et éligibles au C.A., et d'autre part, la possibilité pour les mineurs de moins de 16 ans d'être représentés aux assemblées générales par un des parents même s'il n'est pas membre de l'association,

- respecter les règles d'encadrement, d'hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives pratiquées par leurs membres et aura procédé à sa déclaration d'établissement d'activités physiques et sportives auprès de la Direction Départementale, en application de la loi n° 84.160 du 16 juillet 1984 modifiée, du décret n° 93.1101 du 3 septembre 1993 et de l'arrêté du 13 janvier 1994,

- prendre toutes les mesures pour respecter la loi relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants.

Effets de l'agrément
L'agrément constitue une relation privilégiée entre le Ministère et une association ; il est indispensable pour prétendre à une aide financière éventuelle de l'Etat (ex. FNDS, coupons sport…).

Il est une condition pour participer aux instances consultatives mises en place par l'Etat (services déconcentrés du Ministère des Sports).

Il peut permettre de bénéficier de taux préférentiels pour le paiement de cotisations sociales (sous réserve du respect de conditions très strictes) et de redevances à acquitter auprès de la SACEM.

Il peut être une condition nécessaire pour l'obtention de la dérogation permettant l'ouverture d'une buvette à l'occasion d'une manifestation sportive.

Il peut être une condition posée par le Conseil Régional et un Conseil Général ou une commune avant d'accorder une aide financière ou matérielle à une association.

Durée de l'agrément
L'agrément est accordé sans limitation de durée. Il peut néanmoins faire l'objet d'un retrait dès lors que le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises.


Motifs de retrait
Modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions de l'agrément ;
Motif grave tiré soit de la violation des statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;
Méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité,
Méconnaissance des dispositions de l'article L.363-1 du code de l'éducation exigeant la qualification de ceux qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive.

Procédure de demande
L'association doit présenter une demande adressée par lettre recommandée et demande d'accusé de réception avec le dossier dûment complété, accompagné des pièces demandées à la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports (pour la Haute-Garonne) qui instruit la demande.

Suivi de l'agrément
L'association s'engage, d'une part, à informer très régulièrement l'administration de toute modification survenue en son sein et, d'autre part, à adresser, chaque année, le procès-verbal d'Assemblée Générale accompagné des rapports moral et d'activité financier.

Corinne ENGELBACH 05.34.41.73.74 Jacques DENIS 05.34.41.73.99 ou rendez-vous directement sur le [site internet de la DRDJS]url:http://www.drdjs-midi-pyrenees.jeunesse-sports.gouv.fr/html/e-associations/02-reco/d-agremassport/agremassport.htm