Le décret créant le Centre National de Développement du Sport (CNDS) qui prend la suite du Fonds National de Développement du Sport (FNDS) a été publié au Journal Officiel du 3 Mars 2006.

"Dans le cadre des orientations générales arrêtées par le Ministre des Sports l'établissement a pour mission de :

a) Contribuer au développement de la pratique du sport par le plus grand nombre
b) Favoriser l'accès au sport de haut niveau et l'organisation de manifestations sportives ;
c) Promouvoir la santé par le sport ;
d) Améliorer la sécurité des pratiques sportives et la protection des sportifs ;
e) Renforcer l'encadrement de la pratique sportive.

Il exerce cette mission par l'attribution de concours financiers, sous forme de subventions d'équipement ou de fonctionnement, au Comité National Olympique et Sportif Français, aux associations sportives, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, ainsi qu'aux associations et groupements d'intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives."
L'établissement bénéficie à compter du 1er Janvier 2006 d'un prélèvement de 1.78 % sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des jeux en métropole et dans les départements d'outre mer (plafonné à 150 millions d'euros) auquel s'ajoute pour les années 2006.2007 et 2008 un prélèvement complémentaire de 0.22 % (sur les mêmes jeux) plafonné à 23 Millions d'euros par an.

L'établissement sera géré, en plus de son président nommé par décret sur proposition du ministre ds sports après avis du CNOSF, par un conseil d'administration de 20 personnes : 8 Etat, 5 mouvement sportif (proposés par le CNOSF), 3 Collectivités territoriales, 4 personnes qualifiées dont une proposée par le président du CNOSF.

Pour l'attribution des subventions d'équipement, le conseil d'administration sera aidé par un comité de programmation de membres dont le président est nommé par arrêté du ministre des sports. Le comité de programmation comptrend deus représentants de l'Etat, deux du mouvement sportif désignés par le président du CNOSF et un représentant désigné par l'association nationale des élus du sport.

Dans chaque région le préfet de région est le délégué régional de l'établissement. Dans chaque département, le préfet est nommé délégué départemental.

Dans chaque région est crée une commission régionale du CNDS qui comprenr outre le délégué régional à parité quatre repésentants de l'Etat et quatre représentant du mouvement sportif. Cette commission est co-présidée par l'Etat et le mouvement sportif. Le président du Conseil Régional et les présidents de conseils généraux (ou leurs représentants ) peuvent assister aux séances de la commission régionale avec voix consultative. Les co-présidents peuvent inviter à assister pour tout ou partie des travaux toute personne qu'ils souhaitent entendre.

Dans le cadre des orientations nationales définies par l'établissement, la commission régionale :
- donne son avis sur les orientations régionales du CNDS
- donne son avis sur la répartition des crédits entre les actions régionales et la part relevant des actions de chacune des commissions régionales
- émet un avis sur les demande de subvention de niveau régional.
- est tenue informée des décisions prises par les commissions départementales.

Un dispositif de même nature est mis en place dans les départements. Le président du Conseil général et un maire proposé par l'AMF peuvent assister aux travaux avec voix consultative. Dans le cadre des orientations régionales de l'établissement, la commission départemantale donne son avis sur les demandes de subvention départementales.

Les décisions des commissions sont mises en oeuvre respectivement par le délégué régional (pour les demandes de subvention régioales) et par le délégué départemental (subventiojns départementales).

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